Conditions générales
de vente.

Conditions générales de vente. Texte du 13/11/2023, adapté en novembre 2026 au nouveau site et au mode de paiement de la boutique.

1. DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous, qu’il soit employé au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante : - Client : personne physique réalisant une commande de Produits auprès du Vendeur ; - Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente ; - Contrat : désigne les présentes Conditions Générales ainsi que, le cas échéant, le bon de commande. - MAISON LABORIE ou Vendeur : désigne la société dont le siège social est sis 5 rue du stade, 15290 PARLAN, inscrite au RCS de AURILLAC sous le numéro 389 730 821. - Parties : désigne le Vendeur et l’Acheteur, ensemble ; - Produits : les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son Site ou ses supports de vente destinés aux consommateurs tels que les bons de commande, par téléphone ou par email ; - Site : le site internet édité par le Vendeur et proposant à la vente les Produits, actuellement disponible à l’adresse URL maison-laborie.com.

2. CHAMP D'APPLICATION DU CONTRAT

Le Contrat s'applique à toutes commandes passées auprès de MAISON LABORIE via le Site Internet, ou un bon de commande ou par téléphone ou par email. Préalablement à sa commande, le Client déclare que l'acquisition des Produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Toute passation de commande suppose la prise de connaissance des Conditions Générales de ventes, ainsi que leur acceptation sans réserve par le Client. MAISON LABORIE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les Conditions Générales à tout moment. En ce cas, seules les Conditions Générales en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. Le Vendeur conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

3. COMMANDE EN LIGNE ET VALIDATION

Le présent article s’applique aux commandes passées sur le Site Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales avant la passation de sa commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande, à savoir :

La sélection d’au moins un article, La création d’un compte client en remplissant les champs prévus à cet effet, la commande sans création de compte ou, si le Client a déjà un compte client, son identification en renseignant son adresse e-mail et son mot de passe, - Le choix des modalités et conditions de livraison, - Le choix des modalités de paiement, - Le récapitulatif de votre commande et sa confirmation - Le paiement de votre commande ; Si vous constatez une erreur dans la saisie de votre commande à l’une de ses étapes, vous avez la possibilité de la corriger en revenant sur la page concernée. Une fois que vous avez confirmé votre commande, elle ne pourra cependant plus être modifiée en ligne. Le « double clic » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des Conditions Générales, validant la commande vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande et des Conditions Générales par le Client. Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le numéro de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de MAISON LABORIE ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison. Le Client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d'un récapitulatif affichant le prix total, le cas échéant les frais de livraison et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison avant la confirmation définitive de la commande. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Sauf mention contraire sur le Site ou le bon de commande, les offres de Produits et de prix sont dans la limite des stocks disponibles et, en ce qui concerne les Produits proposés sur le Site, tant que ces offres sont visibles sur ce dernier.

En cas d'indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel ledit Produit sera rendu disponible. Si le Client ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du Produit, il est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément à l’article L216-3 du Code de la consommation.

5. PRIX

Tous les prix des Produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de livraison. Ces frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande en ligne ou sur le bon de commande. Les prix tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande et tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.

6. PAIEMENT

6.1 Le paiement s'effectue au comptant au jour de la commande :

• En cas de commande par téléphone ou bon de commande : par chèque libellé et adressé selon les instructions figurant sur le bon de commande ;

• En cas de commande sur le Site : par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. En cas de paiement par chèque, les commandes ne seront expédiés qu’après encaissement des sommes correspondantes. 6.2 Le Client garantit à MAISON LABORIE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le moyen de paiement correspondant. 6.3 En cas de paiement par carte bancaire sur le Site :

• La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est assurée par le prestataire de paiement Stripe. Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont transmises directement au prestataire de paiement, sans transiter par les serveurs du Site. Le prestataire demande une autorisation préalable au réseau carte bancaire et conserve la preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions légales.

• La commande ne sera considérée comme acceptée par le Vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et

que le Vendeur aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques.

• En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par MAISON LABORIE, le Client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le Client en sera également informé par courrier électronique. 6.4 En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire et au chèque, MAISON LABORIE se réserve le droit, soit de contacter le Client au numéro de téléphone indiqué par celui-ci lors de la commande, et/ou de demander une photocopie de pièce d'identité du Client et/ou un justificatif de domicile. En cas de doute sur l'identité du porteur de la carte ou du tireur du chèque ou du commanditaire, MAISON LABORIE se réserve le droit de refuser une commande ; le Client en sera alors informé par courrier électronique.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

7.1 Les Produits demeurent la propriété de MAISON LABORIE jusqu'au plein et entier encaissement de leur prix par ce dernier. 7.2 Conformément à l’article L. 216-3 du Code de la consommation, si le consommateur confie le produit à un transporteur autre que celui proposé par MAISON LABORIE, le risque de perte ou d'endommagement de ce Produit est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur.

8. LIVRAISON DES PRODUITS

8.1 Les frais de livraison sont indiqués lors du processus de commande. 8.2 Si le Client choisit la livraison à domicile, il est de sa responsabilité d'apprécier la faisabilité de l’accès au lieu indiqué lors de la commander et de préciser lors de celleci, les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès...). Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande. 8.3 MAISON LABORIE s’engage à livrer le Produit dans un délai maximal de 15 (QUINZE) jours suivant la commande. En cas de paiement par chèque, les Produits ne seront expédiés qu’après encaissement des sommes correspondantes par MAISON LABORIE. En cas de retard ou défaut de livraison dans ce délai maximal, le Vendeur en informera le Client. Le Client pourra alors mettre en demeure MAISON LABORIE de livrer les Produits dans un délai

raisonnable, à défaut de quoi le Client pourra annuler sa commande. 8.4 Le Client pourra néanmoins annuler la commande immédiatement après expiration du délai maximal de livraison :

• S’il est manifeste que MAISON LABORIE ne livrera pas le Produit ; Ou

• Si le délai maximal initial de livraison annoncé par ou ne fournira pas le service constitue une condition essentielle du contrat au vu d'une demande expresse du Client avant la commande. La commande sera considérée comme annulée à la réception par MAISON LABORIE de l’avis écrit l'informant de cette annulation, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps. 8.5 En cas d’annulation de la commande par le Client dans les conditions définies aux paragraphes précédents :

• Si la commande n’a pas encore été expédiée : la livraison sera alors bloquée et le Client sera remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 (QUATORZE) jours suivant la réception dudit avis d'annulation conformément aux dispositions de l’article L. 216-7 du Code de la consommation.

• Si la commande a été expédiée, mais pas encore reçue au moment où MAISON LABORIE reçoit l’avis d’annulation, le Client pourra refuser le Produit. En ce cas, MAISON LABORIE procédera au remboursement, dans les 14 (QUATORZE) jours suivant sa réception du retour du Produit ainsi refusé complet et dans son état d'origine.

9. RÉTRACTATION

9.1. Champ d’application Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de son Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les commandes de Produits susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement, étant précisé que les produits ayant une date de durabilité minimale (DDM) ne sont pas considérés comme des produits se périmant rapidement.

9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour des raisons notamment d’hygiène et de protection de la santé, seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-21 du code de la consommation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation, avant l'expiration du délai de 14 jours susmentionné. Le produit devra être retourné au Vendeur dans ce même délai, entier, dans son emballage d'origine, avec ses coordonnées afin d’identifier le numéro de commande et le Client, à l'adresse suivante : 5, Rue du stade 15290 PARLAN Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Pour faciliter le traitement de la demande du Client, il lui est recommandé d’utiliser le formulaire de retour disponible. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client. 9.3

Remboursement

Le Client sera remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée), au plus tard, à la réception par le Vendeur, des produits retournés, ou à la réception de la preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé. Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement. Toutefois, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par le Vendeur en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Le Client doit manipuler et inspecter l'article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

10. CONFORMITÉ DES PRODUITS

10.1 Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée en article 8 ci-après, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. 10.2 Le Client devra formuler auprès de MAISON LABORIE, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation de nonconformité des Produits. Néanmoins, si le transporteur ne justifie pas vous avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai est porté à 10 (DIX) jours. 10.3 La réclamation se fait :

• Soit par courrier électronique à celine.c@maison-laborie.com ;

• Soit par courrier postal avec accusé de réception 10.4 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera MAISON LABORIE de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

11. GARANTIES LÉGALES DES PRODUITS

11.1 MAISON LABORIE reste tenue des défauts cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et des défauts de conformité du Produit dans les conditions prévues aux dispositions des articles L217-3 à 3 à L. 217-17 du Code de la consommation, dont les principales dispositions sont reprises ci-après. 11.2 Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• Il bénéficie d'un délai de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la livraison du Produit pour agir ;

• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sans frais, du Produit ; MAISON LABORIE pourra cependant ne pas procéder selon le choix du Client, et même refuser la mise en conformité, si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment (i) de la valeur qu’aurait le Produit en l’absence de défaut de conformité, (ii) de l’importance du défaut de conformité et (iii) le cas échéant, de la possibilité éventuelle pour le Client d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. 11.3 À moins que le défaut de conformité soit mineur, le Client peut choisir entre la réduction du prix ou à la résolution du Contrat (c’est-à-dire l’annulation au Contrat) dans les cas suivants : - MAISON LABORIE refuse toute mise en conformité ;

La mise en conformité intervient au-delà d’un délai de 30 (TRENTE) jours suivant sa demande : - La mise en conformité lui occasionne un inconvénient majeur ; - La non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de MAISON LABORIE demeurée infructueuse - La non-conformité est si grave qu’elle justifie une réduction du prix ou une résolution du Contrat immédiate. Dans ce cas, le Client n’a pas à demander au préalable la mise en conformité du Produit. 11.4 La résolution du Contrat dans le cadre de la garantie légale implique : - La restitution du Produit par le Client à MAISON LABORIE, aux frais de cette dernière ; - Le remboursement, par MAISON LABORIE au Client du prix payé et la restitution de tout avantage reçu au titre du Contrat. 11.5 Les non-conformités apparaissant dans un délai de 24 (VINGT-QUATRE) mois suivant la livraison du Produit sont présumés exister au moment de celle-ci, à moins que MAISON LABORIE prouve le contraire ou que cette présomption soit incompatible avec la nature du Produit ou du défaut invoqué. 11.6 Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des dispositions de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Reproduction des articles du Code de la consommation et du Code civil concernant les garanties légales : Art. L. 217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au

contrat 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Art. L. 217-5 du Code de la consommation :

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a

expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. Art. L. 217-12 du Code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. Art. L. 217-16 du Code de la consommation : Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12. FORCE MAJEURE

12.1 La Partie qui serait empêchée d’exécuter ses obligations du fait d’un évènement de force majeure peut, sous réserve d’en informer l’autre Partie par écrit dans un délai d’au moins 5 (CINQ) jours ouvrés, suspendre l’exécution du Contrat. Si l’évènement de force majeure se prolonge pendant plus de six mois, chacune des Parties pourra demander la résiliation de plein droit du Contrat, étant convenu que dans un tel cas MAISON LABORIE sera tenue de rembourser toutes les sommes payées d’avance par le Client et correspondant à des Produits ou des Prestations non livrés. 12.2 Par évènement de force majeure, les Parties entendent tout évènement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, tels que, par exemple, les conditions météorologiques défavorables, grèves et accidents de transport.

13. INTEGRALITE

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat, et notamment des Conditions Générales, sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

14. NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

15. DONNEES À CARACTERE PERSONNEL

Toutes les informations recueillies par L’ENTREPRISE auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de la commande et à l’exécution des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties. En tant que responsable de traitement, MAISON LABORIE s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de gestion des données à caractère personnel. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de vos données. Il dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection. Il dispose enfin d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en adressant une demande à notre service clients, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de la personne concernée et précisant l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse : rgpd@maison-laborie.com. Une réponse sera alors adressée à la personne concernée dans un délai compris entre un et deux mois suivant la réception de ladite demande.

16. LITIGES ÉVENTUELS / MEDIATION

Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter notre service après-vente : - Par courrier électronique : celine.c@maison-laborie.com ; - Par courrier postal : 5 rue du stade, 15290 PARLAN. En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ». Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. En application des dispositions de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez recourir à notre médiation conventionnelle :

- Médiateur MEDIAVET : siège 126 chemin de l'abreuvoir, 38410 SAINT MARTIN D'URIAGE. Mail : contact@mediavet.net. Téléphone : 07 56 82 29 22.

- BAYONNE MEDIATION (SIRET : 47957976500021) : siège social 32 rue du Hameau, 64200 Biarritz. Tél. : 06 79 59 83 38. Mél. : bayonnemediation.consommation@gmail.com.

- Litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France : https://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/. Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

17. DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à MAISON LABORIE pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit ou service. N.B. : IL PEUT VOUS ÊTRE FOURNI SUR SIMPLE DEMANDE UN TIRAGE EN PLUS GROS CARACTÈRES DE CE DOCUMENT CONTRACTUEL